J.O. 14 du 17 janvier 2006
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Décret n° 2006-49 du 10 janvier 2006 modifiant le décret n° 95-910 du 7 août 1995 fixant le statut particulier du corps des surveillants des établissements d'enseignement technique agricole
NOR : AGRS0502622D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-910 du 7 août 1995 fixant le statut particulier du corps des surveillants des établissements d'enseignement technique agricole ;
Vu le décret no 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article 1er du décret du 7 août 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret no 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C » ;
2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le corps des surveillants des établissements d'enseignement technique agricole est placé en voie d'extinction à compter de la date de publication du décret no 2006-49 du 10 janvier 2006. »Article 2
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le corps des surveillants des établissements d'enseignement technique agricole comprend un seul grade. »Article 3
Les articles 3 à 8 inclus du même décret sont abrogés.Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 janvier 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé